Conditions générales de vente du site www.pretanoter.fr (ci-après le « Site »)
Mises à jour au 30 Mai 2019
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues entre Prêt à Noter, telle que définie aux mentions légales et le Client tel que défini à l’article 1 des présentes CGV. Ci-après ensemble définies « les Parties ».
Lorsqu’il effectue une commande sur le site Internet pretanoter.fr, le Client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes CGV. Le Client matérialise son acceptation en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ». PRET A NOTER conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produites à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.
Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre PRET A NOTER et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du Client ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de PRET A NOTER
Article 1 : Définitions
Client : désigne une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique, qui s’est identifiée sur le Site et qui a passé une commande d’achat d’un Produit sur le Site. Le Client peut être un consommateur ou un professionnel. Le Client professionnel ne peut pas se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation exclusivement réservées au Client consommateur.
Identifiant : désigne l’email et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son compte client. PRET A NOTER alerte le Client sur l’importance pour le Client de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères/majuscules et minuscules/chiffres et lettre).
L’Identifiant est indispensable au Client pour se connecter à son compte Client.
Produits : Les Produits présentés sur le Site et proposés à la vente sont des articles de papeterie créés par PRET A NOTER.
Chaque Produit est identifiable grâce à son nom ainsi que sa fiche Produit qui permet de connaître notamment les caractéristiques techniques (grammage papier) et physiques (taille du Produit) de chacun des Produits.
Les différences entre le Produit présenté sur le Site et le Produit réceptionné par le Client peuvent notamment résulter d’une difficulté technique pour les présenter sur le Site (mode de transmission et d’affichage des données sur l’écran). Hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent une de ses qualités essentielles de fonctionnement, elles ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
Site : Le Site est un site e-commerce de vente de Produits, accessible via l’URL www.pretanoter.fr. L’accès au Site est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire. En revanche, pour pouvoir acheter une Produit sur le Site, il est indispensable de s’inscrire.
Le contrat de vente conclu entre les Parties via le Site est qualifié de contrat de vente conclu à distance.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client achète les Produits présentés sur le Site et les conditions dans lesquelles PRET A NOTER livre les Produits.
Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.
Article 3 : Processus de Commande
3.1. Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site, à savoir :
– vous pouvez commencer par choisir vos Produits sans vous connecter mais nous préconisons de vous authentifier au début de votre visite dans une perspective d’achat. Il est indispensable de créer un compte pour pouvoir commander sur le Site. Si vous voulez vous identifier au début, cliquez sur « mon compte » dans le menu déroulant du haut de page. Si vous avez déjà un compte, saisir votre e-mail puis cliquez sur « CONNEXION ». Le Client reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part.
En conséquence, toute connexion au Site effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le Client.
PRET A NOTER ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.
Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Client peut modifier son mot de passe dans l’onglet « mon compte » ou informer, sans délai, PRET A NOTER par email à contact@pretanoter.fr, et ce, afin que PRET A NOTER désactive l’Identifiant dans les plus brefs délais.
Si vous devez créer votre compte, saisir votre e-mail et cliquez « CRÉEZ VOTRE COMPTE ».
-Pour commencer vos achats : choisir un Produit et cliquer sur la fiche produit pour prendre connaissance de ses caractéristiques (taille, couleur, déclinaisons, prix, …).
-Saisir la quantité souhaitée dans la case « QUANTITÉ »
-Cliquer sur « ajouter au panier » pour commander le Produit.
-Le Produit s’ajoute automatiquement dans le panier qui est consultable en cliquant sur l’icône en haut à droite de l’écran.
-Étape 1 « Panier » : dans le panier, vous pouvez choisir de changer des quantités, annuler des Produits, continuer vos achats, ajouter un code promotionnel et confirmer. Si vous choisissez de confirmer : cliquer sur « commander ».
-Étape 2 « ENREGISTREZ-VOUS » : la page « AUTHENTIFICATION » s’ouvrira si vous n’êtes pas encore connecté et vous demandera votre e-mail et votre mot de passe, si vous avez déjà un compte, ou bien de créer un compte.
-Étape 3 « ADRESSE » : choisir une adresse de livraison et une adresse de facturation. Lors de cette étape, vous avez la possibilité d’écrire un « message » à l’intention de Prêt à Noter. Par exemple : indiquer une demande urgente, une précision, une indication sur le Produit à emballer d’un paquet cadeau, l’ajout d’un message personnalisé qui sera écrit à la main… la demande d’un paquet cadeau se fait à l’étape suivante. Pour passer à l’étape suivante cliquez sur « Commander »
-Étape 4 : « LIVRAISON » : Choisir votre mode de livraison normal ou rapide. Le délai et le tarif de livraison sont indiqués à côté de chacun des modes de livraison possible. Néanmoins, les dates sont indicatives et Prêt à Noter n’est pas responsable des retards éventuels dans le cadre d’une livraison effectuée par un prestataire. Pour plus de précisions, reportez-vous à l’article 8. Si vous n’avez pas de boite à lettre et que vous êtes rarement chez vous, si vous vous faites voler votre courrier ou si votre colis doit arriver impérativement à date fixe, évitez de choisir La Poste et contactez-nous à pretanoter@landeaucreation.fr pour choisir la meilleure option. Lors de cette étape, vous avez la possibilité choisir un paquet cadeau ou non. Vous devrez impérativement lire les « conditions générales de vente » puis les approuver (case à cocher) pour passer au paiement. Cliquer ensuite sur « Commander ».
-Étape 5 : « PAIEMENT » : choisir son mode de paiement : PayPal (avec compte PayPal, ou avec CB sans compte PayPal).
-Votre commande n’est effective qu’une fois le paiement effectué. Avant cela il est possible de modifier ou d’annuler votre commande. Après cela, merci de nous contacter si vous avez des questions : pretanoter@landeaucreation.fr ou par téléphone au +33 (0)2 99 83 33 24.
3.2. La commande fait l’objet d’un récapitulatif appelé « MON PANIER », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande et indiquera le prix global incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.
3.3. Lors de la création de son compte, le Client est tenu de remplir sous sa propre responsabilité tous les champs obligatoires : civilité, prénom, nom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires ainsi que le numéro de téléphone où le Client peut être joint dans la journée. À ce titre, le Client est tenu de fournir des informations loyales et véridiques.
Les informations demandées à la création du compte Client sont indispensables pour traiter les commandes (sauf celles expressément indiquées comme optionnelles). En conséquence, il est indispensable que le Client maintienne à jour ses informations. Cette obligation est de la responsabilité exclusive du Client.
En cas de manquement à cette obligation (notamment en cas d’erreur sur l’identité ou l’adresse), aucun remboursement ne pourra être effectué par PRET A NOTER (ex : expédition de la commande à une mauvaise adresse).
Article 4 : Formation du contrat
Le contrat de vente est valablement formé lorsque le Client a :
– sélectionné les produits souhaités en cliquant sur « ajouter au panier » ;
– été en mesure, avant de la confirmer par un second clic, de vérifier le détail de sa commande, son prix total (en ce inclus les frais de livraison éventuels) et, le cas échéant d’en corriger les éventuelles erreurs ;
– été en mesure de lire et accepter les CGV,
Cette procédure de commande (double-clic) vaut consentement de la part du Client et entraîne une obligation de payer du Client et donc l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par PRET A NOTER.
Article 5 : Confirmation de Commande
5.1. Suite à la finalisation de votre commande, vous recevrez un premier e-mail récapitulant le détail de votre commande, vous transmettant votre numéro de commande et les CGV sur support durable, un second e-mail confirmant le paiement et éventuellement un troisième e-mail en provenance de PayPal.
PRET A NOTER recommande au Client de conserver cet email d’accusé de réception.
5.2. PRET A NOTER conserve les registres informatisés des commandes et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l’archivage des bons de commande et des factures peut être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.
5.3 ; PRET A NOTER s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes des Produits mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles. PRET A NOTER fait au mieux pour que les stocks affichés en ligne soit réelles. Toutefois, il peut exister un décalage entre le stock affiché sur le Site et le stock réel. En cas de rupture de stock, PRET A NOTER s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais du fait que la commande ne pourra pas être honorée
5.4. Informations précontractuelles communiquées au Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
• les caractéristiques essentielles des Produits,
• le prix des Produits et des frais annexes,
• la date ou le délai auquel PRET A NOTER s’engage à livrer le Produit,
• les informations relatives à l’identité du Vendeur (PRET A NOTER), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• La dénomination sociale de PRET A NOTER t, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 6 : Prix – Facture
Les prix sont exprimés en Euro TTC (TVA applicable au jour de la commande). Ils peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Ce prix est ferme, définitif et non négociable.
Le panier de la commande mentionne les frais de livraison minimum. Dans la rubrique « Livraison », le Client peut ensuite choisir un mode de livraison différent, le délai et le prix étant renseignés aux côtés de chacun des modules de livraison possible.
Tout changement du taux de TVA applicable sera immédiatement répercuté sur le prix de vente des Produits du catalogue. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Le « TOTAL » indiqué à la fin du résumé de la commande inclut les frais de livraison et la TVA. Après traitement de la commande, une facture sera disponible en téléchargement depuis le compte du Client, en cliquant sur « MON COMPTE », puis « HISTORIQUE ET DÉTAILS DE MES COMMANDES », puis sur la case correspondant à la ligne de la commande et à la colonne « Facture ». Si aucun lien n’est présent ou en cas de difficulté de téléchargement, une facture sera adressée par e-mail sur simple demande à pretanoter@landeaucreation.fr.
Article 7 : Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet au début du processus de commande.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Aucune commande ne pourra être finalisée en ligne sans le paiement. Le Client s’engage à régler le prix total stipulé sur le résumé de la commande ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou au transporteur, les droits de douane la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Le Client règle sa commande par PayPal ou par carte bancaire tel que proposé sur le Site.
Le Client garantit à PRET A NOTER qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. PRET A NOTER se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande en cas de refus d’autorisation de paiement, en cas de non-paiement par le Client, en cas de litige lié à un paiement antérieur.
PRET A NOTER peut mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser à PRET A NOTER par email une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile.
Avant de procéder au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes CGV telles qu’elles existent au jour de sa commande et dont il aura pris connaissance préalablement.
Le règlement de la commande constitue un engagement irrévocable du Client qui valide la commande et entraine sa mise en préparation (sauf cas particulier de demande de documents complémentaires pour vérification).
Article 8 : Sécurité de paiement
Pour la sécurité de vos paiements, Prêt à Noter utilise « PayPal », une solution de paiement par carte bancaire autonome. Avec ce système, le paiement par carte ou par le biais d’un compte PayPal s’effectue directement sur le serveur sécurisé de PayPal pour le compte de Prêt à Noter. Le client devra également lire et valider les conditions générales de PayPal.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
PRET A NOTER conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
Article 10 : Livraison
10.1. Les Produits sont livrés à l’adresse indiqué par le Client sur le formulaire intitulé « adresse » (Etape 3). Dans le cadre d’un paiement par PayPal, le Client doit vérifier que son adresse utilisée pour son compte PayPal est la même que l’adresse de livraison souhaitée.
10.2. La commande sera exécutée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés suivant la date de paiement, sous réserve de la disponibilité du Produit commandé et sauf accord spécifique entre les deux Parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Prêt à Noter. Toutefois, le Client reconnait expressément que le délai de livraison peut être prorogé de 20 jours pour les livraisons effectuées hors de France métropolitaine. En cas de rupture de stock, ou d’indisponibilité du Produit commandé, Prêt à Noter s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix entre soit attendre la disponibilité du Produit ou se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
10.3. Si 30 (trente) jours après la commande, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre RAR, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Prêt à Noter de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Prêt à Noter. Prêt à Noter tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. Prêt à Noter remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10.4. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Prêt à Note (paiement et adresse renseignée à jour).
A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits. Dans le cas où il souhaite emettre des reserves, ells devront être le plus précises possibles (ex : “sous reserve de déballage” ne sera pas admnise).
En signant le bon de livraison présenté par le livreur, sans mention particulière, le Client reconnait que les Produits livrées sont conforme à sa commande et en parfait état de présentation.
10.5. Le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits pour le Client consommateur. En revanche, pour les Client professionnel, le transfert des risques interviendra au départ des Produits de l’entrepôt de PRET A NOTER.
Article 11 : Relations entre les Parties Post-vente
11.1 – Le SAV
A l’issu de la vente, le Client peut, en cas d’interrogations contacter PRET A NOTER par email à contact@pretanoter.fr ou par téléphone au +33 02 99 83 33 24 (non surtaxé).
11.2. La demande d’échange
Les Produits achetés auprès de PRET A NOTER ne peuvent pas être échangés.
11.3. la garantie
11.3.1. Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité encadrée par les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation.
Si la garantie légale de conformité est reconnue, PRET A NOTER répare ou remplace (échange) le Produit. Dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement sont impossible, le Client pourra choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
11.3.2. Garantie légale des vices cachés
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés encadrée par les articles 1641 à 1649 du code de la consommation.
Le Client comprend que pour mettre en œuvre cette garantie légale, le Client doit prouver l’existence du vice caché.
Le vice caché se défini comme un défaut caché c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant très fortement son usage et existant au moment de l’achat.
Si la garantie légale des vices cachés est reconnue, le Client restitue le Produit et PRET A NOTER rembourse le prix payé au Client ou l’acheteur garde la chose et se fait restituer une partie du prix.
11.3.4. Demande de prise en garantie
La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.
Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à PRET A NOTER exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie ou effectuer la demande au sein de son compte Client le cas échéant.
Le Client devra expliquer les raisons précises de cette demande de prise en garantie.
PRET A NOTER accusera réception, par l’envoi d’un email comprenant un formulaire d’autorisation de retour à l’adresse email indiquée par ledit Client. Les raisons précises invoquées par le Client dans son email de demande de prise en garantie seront reprises dans ledit formulaire. L’adresse à laquelle le Produit devra être expédié sera indiquée dans l’email.
Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture, du formulaire d’autorisation de retour complété et signé.
La garantie ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit.
Article 12 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, pour notifier à Prêt à Noter qu’il souhaite exercer son droit de rétractation. Il est informé que le retour du ou des Produits aura lieu, à ses frais, pour remboursement, conformément à l’article L 212-21-3 du Code de la Consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’achat de plusieurs Produits, dans une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation débute je jour ou le Client prend physiquement possession du dernier Produit.
La notification de l’exercice du droit de retour peut se faire : par e-mail à l’adresse pretanoter@landeaucreation.fr ou par lettre RAR. Le Client peut notamment utiliser le texte suivant :
A l’attention de [insérez ici votre nom, adresse géographique, numéro de télécopieur et adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Coordonnées bancaires en vue du remboursement :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Prêt à Noter accusera réception de la demande du Client.
Après avoir notifié à Prêt à Noter sa volonté de bénéficier du droit de rétractation, le Client à 14 (quatorze) jours pour retourner le Produit dans son état et emballage d’origine à l’adresse de Prêt à Noter.
Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être en parfait état de revente. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit à l’adresse de Prêt à Noter, le Client se verra rembourser des sommes versées par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client.
Article 13 : Données personnelles
PRET A NOTER ne recueille que les données indispensables à son activité. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
– l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la gestion de la relation PRET A NOTER – Client.
– l’intérêt légitime poursuivi par la société PRET A NOTER lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; statistiques ; opération marketing ;
– votre consentement notamment pour l’inscription à la newsletter.
– le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation ; la comptabilité ; la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.
Le responsable de traitement est :
Monsieur Denis LANDEAU
LDESIGN
Prêt à Noter
3C rue de Paris / BP 11138
35511 Cesson Sévigné cedex
France
Téléphone : +33 (0)2 99 83 33 24
rgpd@landeaucreation.fr
PRET A NOTER conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe PRET A NOTER, ainsi qu’à ses prestataires indispensables à l’exécution de la commande et de la livraison.
Le Client est informé qu’à aucun moment PRET A NOTER ne se livre à une activité de vente des données personnelles des Clients. En outre, les données à caractère personnel recueillies ne sont à aucun moment transmises en dehors de l’Espace Economique Européen et en tout état de cause à aucun pays ne présentant pas un niveau de protection identique à la France.
Dans les conditions définies par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de PRET A NOTER , ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Les personnes peuvent exercer ce droit via l’adresse email dédiée rgpd@pretanoter.fr
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
13.2. Cookies
La société Prêt à Noter utilise les types de cookies suivants :
-Les cookies de session : données enregistrées pour assurer le bon fonctionnement du service et faciliter la navigation ;
Article 14 : Propriété intellectuelle
Prêt à Noter est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue du Site – et notamment les photographies, pour lesquels Prêt à Noter a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont Prêt à Noter est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site constituerait une violation de la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Les Produits eux-mêmes, en tant que créations originales, sont également protégés par les dispositions nationales et internationales sur le droit d’auteur.
Prêt à Noter se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre de toutes personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
PRET A NOTER est une marque enregistrée auprès de l’INPI.
Article 15 : Mise en garde
Prêt à Noter s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales. L’utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
-Sur la sécurité dans la transmission des données ;
-Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour ;
-Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données ;
-Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Prêt à Noter ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
Article 16 – Dispositions diverses
Conformément aux articles 1126 et 1127 du Code civil, les Parties acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.
Le Site contient des liens hypertextes de partenaires. Dans le cas où l’utilisateur consulte les sites partenaires, Prêt à Noter décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites, et des dommages qui pourraient en résulter.
PRET A NOTER pourra faire évoluer les CGV à tout moment notamment pour intégrer les modifications législatives et les adaptations jurisprudentielles. Le Client se verra appliquer les CGV en vigueur au moment de son contrat de vente.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
Article 17- Le règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente.
En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de RENNES.